OUF ! LES TEXTES COMPLEMENTAIRES RELATIFS AU CODE MINIER DU SENEGAL SONT ENFIN DISPONIBLES

Victoire, mais vigilance !

SIX ANS après l’avènement du Code Minier révisé par l’Etat du Sénégal pour «  Attirer les Investisseurs », les textes complémentaires, longtemps réclamés par les Organisations de la Société Civile, les Collectivités Locales et les Communautés Minières sont enfin disponibles.

Il s’agit de décrets d’application relatifs à la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code Minier.

Un vide juridique de 6 ans

Malgré donc les multiples voix qui se sont élevées dans la Région orientale pour l’avènement de ces décrets, l’Etat a entretenu le silence pendant 6 ans. Alors qu’au regard de la pertinence de ces lois, seules une entité ne travaillant pas pour l’intérêt du Sénégal… pourrait avoir une raison de les retarder ou de faire obstacle à leurs mise en œuvre.

Le Fonds de péréquation destiné aux Collectivités Locales

C’est une mesure de « Responsabilité Sociale », qui veut que les communautés hôtes qui subissent les impacts négatifs des opérations minières bénéficient en retour des retombées positives. Si une entreprise ne dispose pas de politiques relatives à la RSE, les Etats se doivent de protéger les intérêts de leurs citoyens. Voici ce que dit l’article 55 dans ce sens :

ARTICLE 55 – Une partie des ressources fiscales provenant des opérations minières est versée dans un fonds de péréquation destinée aux collectivités locales. Les conditions et les modalités de ce versement sont fixées par décret. Les sommes ainsi utilisées sont en franchise de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Les modalités d’opération et d’alimentation.

Le Fonds de réhabilitation des sites miniers

Il est découle du principe « Pollueur Payeur » reconnu mondialement, en effet, les articles 82 et 84 du code stipulent :

ARTICLE 82 – Réhabilitation des sites miniers Tout titulaire de titre minier doit obligatoirement procéder à la réhabilitation des sites à l’expiration de chaque titre minier sauf pour les périmètres qui continuent d’être couverts par un titre minier d’exploitation.

ARTICLE 84 – Nonobstant les obligations découlant de l’article 82, tout titulaire d’un titre minier d’exploitation est tenu d’ouvrir et d’alimenter un compte fiduciaire dans une banque commerciale au Sénégal. Ce compte est destiné à la constitution d’un fonds pour couvrir les coûts de la mise en œuvre du programme de réhabilitation.

Les Avis des citoyens ont-ils étaient tenus en comptes ?

A l’occasion de la « Journée de l’or » en octobre 2007, le DGM nous avait informés de la tenue prochaine « d’un grand Ndëpp » (un grand Forum) sur les textes. Mais, finalement, seuls l’Etat (les fonctionnaires) ont eu droit à l’expression. Cette pratique est connue : » nous représentons les populations, donc nous pouvons décider pour eux ! » Nous attendions que le Ministère consulte les OSC, les Collectivités Locales et les Communautés minières affectées ; mais au finish, l’Etat a décidé en solitaire, sans tenir compte des préoccupations des citoyens.

Je crois à mon humble avis que M. Sylla était de bonne foi lorsqu’il annonçait la tenue de ce forum. La question que l’on doit se pose est donc : Qui avait intérêt que les Acteurs ne soient pas consultés sur cette question aussi importante ?

De toute façon, elles auront l’occasion d’apprécier la substance de ces textes une fois de plus et donner leur avis sur cette question qui va impacter leur vie. Nous allons prochainement faire une lecture critique des décrets et les partager à nouveau avec les eux.

La portée de la Loi ?

Si nous considérons que les populations ont commencé à subir les impacts depuis 2005, année de la signature de la convention avec MDL, nous aimerions savoir à partir de quelle date va commencer à prendre effet l’alimentation de ces 2 fonds ? C’est une question importante puisque « l’année 2009 a été une année d’or » selon le Ministre des Mines.

Une issue victorieuse ?

C’est une grande victoire pour tous ceux qui se sont battus pour le vote des textes complémentaires depuis 5 ans. Cependant, il ne s’agit guère d’applaudir pour l’Etat ou le Président de la République qui vient de signer ces décrets. Attendons simplement de voir clair dans la pratique. C’est là où la vigilance doit demeurer. Car, l’Etat est prompt à mettre en place des lois qui restent sans effets dans la pratique.

Enfin, il est également du ressort de l’Etat de faire la publicité de ces nouvelles dispositions, ce sera une preuve de sa bonne foi dans cette affaire.

Aly Sagne, LSD Sénégal, BP : 279-Escale Fatick.