Ce 1er mars 2010, la BAD consulte les OSC africaine à Tunis. Voir : http://www.afdb.org/fileadmin/uploads/afdb/Documents/Generic-Documents/terme%20refence%202.pdf

COMITÉ BAD/ ONG : PROJET DE TERMES DE RÉFÉRENCE

1. Contexte

1.1 Le Comité conjoint de la Banque africaine de développement et des Organisations non
gouvernementales (Comité BAD/ONG) a été créé en 1999 au Siège de la Banque à Abidjan. A ce jour,
il est constitué d’un membre titulaire ONG/OSC et d’un membre suppléant représentant chacune des
cinq sous-régions du continent, qui interviennent dans le domaine du développement durable. Les
ONG/OSC nomment leurs représentants à ce comité à travers un processus interne géré par elles-
mêmes, la Banque n’étant qu’un observateur.

1.2 A l’issue des consultations des OSC tenues lors des assemblées annuelles de 2009 à Dakar, les
deux parties sont convenues de la nécessité de revisiter les TdR actuelles, la structure du Comité et son
mécanisme de travail, en vue de : i) mieux articuler le rôle des sociétés civiles à la lumière de la
stratégie à moyen terme (SMT) de la Banque et du nouvel agenda international sur l’efficacité du
développement, et ii) tenir compte des principales questions d’actualité telles que la crise financière, la
problématique hommes-femmes dans le contexte des Etats en conflit et fragiles, la gouvernance et
l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives.

2. Objectif et principes directeurs du Comité BAD/OSC

2.1. La Banque considère ce Comité comme un partenaire de plein droit avec lequel elle entend
atteindre des objectifs de développement communs. A ce titre, ce partenariat a pour objectifs : i) de
mieux appréhender le rôle des partenaires en ce qui concerne l’impact du développement à l’échelle
communautaire et nationale; ii) d’échanger les informations et les expériences qui orienteront mieux les
interventions en matière de développement; et iii) de faciliter le dialogue entre les OSC, les
gouvernements et la Banque, ce qui conférera un degré de priorité élevé aux réalisations en matière de
développement.

2.2 A cet effet, il conviendra de ne pas perdre de vue les principes directeurs ci-après :

La mise en place d’une plateforme de discussion et d’un réseau de sensibilisation BAD/ONG,
qui inscrit le travail de participation des OSC dans le cadre de la stratégie de développement à
moyen terme 2008-12 de la Banque, de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide et du
Programme d’action d’Accra;

Toutes les initiatives sont censées soutenir à tout moment le développement économique et
social durable sur le continent en vue de réduire la pauvreté, de créer des emplois et susciter la
participation à grande échelle;

Le renforcement des capacités joue un rôle essentiel lorsqu’il s’agit d’appuyer un programme
proactif et qui privilégie les initiatives partant de la base;

Les compétences techniques des ONG/OSC sont cruciales pour guider les processus de la
Banque et appuyer l’établissement de contacts intra et internationaux ainsi que de liens au sein
des pays avec les gouvernements et le secteur privé;

L’autoréglementation des OSC sera un élément important en matière d’appui au dialogue avec
les pays membres régionaux sur les principaux enjeux politiques;

3. Leçons apprises

La Banque reconnaît la nécessité d’apporter un appui aux ONG et aux OSC, en collaboration
avec le Gouvernement et le secteur privé. Pour maximiser l’impact de leur implication, la
Banque s’attachera à fournir aux OSC les outils de participation nécessaires et les informations
appropriées sur les politiques, les règles et les procédures pertinentes, y compris celles qui sont
liées au respect des dispositions du projet, à la médiation, aux acquisitions, à la fraude et à la
corruption.
Durant la préparation de ses Documents de stratégie par pays (DSP), la Banque tire des
enseignements et des informations des programmes de développement nationaux et des
stratégies nationales de réduction de la pauvreté qui sont basés sur les consultations et les
priorités négociées de plusieurs parties prenantes se soldant par l’identification des piliers clés
du cadre de développement social et économique. Aussi la Banque mettra-t-elle à profit
l’avantage comparatif des OSC, à savoir la proximité des citoyens ordinaires (voix des
citoyens), qui consiste à mettre davantage l’accent sur la transparence, l’obligation de rendre
compte et la gouvernance politique.
Les ONG/OSC présentent encore une grande diversité, et certaines sont axées sur les activités
plutôt que sur le développement; des faits permettent de penser qu’il existe encore quelques
intervenants qui mettent l’accent sur le profit. Aussi les ONG/OSC partenaires doivent-elles
jouer un rôle pour appuyer l’établissement de règles du jeu transparentes à l’échelle nationale et
dénoncer les acteurs qui ne se conforment pas aux principes régissant les ONG.
Les services chargés du développement sont plus efficaces lorsque les ONG/OSC adoptent une
approche plus proactive basée sur le principe de ‘’faire du bien ‘’, ce qui rend les approches du
développement viables dès le départ. A cet effet, les ONG/OSC appuieront un processus
d’engagement positif qui offre à la Banque les connaissances et les outils nécessaires pour
concevoir des programmes de développement efficaces en matière de réduction de la pauvreté.

4. Ampleur de la tâche

4.1 Renforcement des capacités : le Comité organisera : i) plusieurs ateliers régionaux sur les
outils de participation et la familiarisation des OSC avec le cycle des projets et les règles et procédures
de la Banque ; ii) les séances de formation nationales animées conjointement par des experts de la
Banque et des ONG reconnues qui ont un savoir-faire approprié sur des questions pertinentes telles que
la fraude et la corruption, la gouvernance démocratique, la microfinance ou la violence basée sur le
genre et la réinsertion sociale dans des pays post-conflit.

4.2 Echange d’informations et travail en réseau : Le Comité mettra en place un réseau
d’ONG/OSC nationales et régionales en vue d’échanger des idées et des expériences sur les questions
liées à la crise financière, à la consolidation de la paix et de la sécurité dans les Etats fragiles et les pays
post-conflit, à la gouvernance démocratique et financière, y compris les initiatives de transparence des
industries extractives dans les pays riches en ressources minières et les pays producteurs de pétrole ; et

leur évaluation de la collaboration de la Banque et d’autres partenaires financiers avec les organisations
de la société civile.

4.3 Participation aux DSRP, aux DSP, aux profils de gouvernance et à l’évaluation
rétrospective réalisés par la BAD :

Le Comité renforcera les compétences et encouragera les ONG nationales à participer activement aux
consultations relatives à la préparation des plans nationaux de développement socioéconomique, des
DSRP, des DSP et des profils de gouvernance. Si possible, la participation des OSC sera sollicitée
pendant la phase d’évaluation rétrospective des projets financés par la BAD.

4.4 Etats fragiles : Les commissions nationales et sous-régionales tiendront compte des questions
particulières résultant des conflits et qui nécessiteraient l’intensification du dialogue entre les
gouvernements, la société civile et les partenaires au développement afin d’assurer de manière durable
la reconstruction du pays ou de la région, la consolidation de la paix et la reconstitution des structures
étatiques. Ces questions englobent l’identification des domaines d’intervention prioritaires, tels que
l’infrastructure, l’eau et l’assainissement, ainsi que les procédures exceptionnelles d’acquisition et de
décaissement, la réinsertion sociale et économique des ex-combattants, notamment les jeunes garçons
et les jeunes filles, le rétablissement de l’état de droit, des droits humains et de la gouvernance
démocratique à travers des consultations et la médiation, la création d’opportunités économiques pour
les populations déplacées par la guerre et les victimes de violences basées sur le genre.

4.5. Participation aux assemblées annuelles de la Banque : Le Comité, en collaboration avec la
Banque, établira un programme englobant l’organisation de ses réunions de coordination et sa
participation aux assemblées annuelles de la Banque, participation qui dépendra du thème des
assemblées annuelles.

4.6 Préparation et participation aux forums régionaux et internationaux : En s’inspirant de
l’expérience fructueuse de l’implication des OSC dans la préparation des forums de haut niveau de
Paris et d’Accra sur l’efficacité de l’aide, le Comité travaillera en étroite collaboration avec les hauts
cadres et les experts compétents en la matière de la Banque, en vue de déterminer au préalable et de
participer à la préparation des forums clés qui ont un impact sur l’avenir du continent.

4.7 Mobilisation des ressources: Les experts de la Banque membres du Comité offriront, aux
membres des ONG/OSC représentées, des services consultatifs, dans le cadre des actions qu’elles
mènent pour mettre en place des stratégies de mobilisation de ressources.

5. Structure et composition du Comité
5.1 L’Unité en charge des questions de genre, de changement climatique et de développement
durable (OSUS) assurera le secrétariat du Comité BAD/ONG. Le Comité proposé comptera 22
membres, dont 11 titulaires et 11 suppléants.

5.2 La sélection des membres titulaires et des suppléants des ONG/OSC se fera dans le cadre de
consultations régionales organisées par les OSC, avec la participation de la Banque en tant
qu’observateur, afin de choisir les représentants titulaires et suppléants de chaque région devant siéger
au Comité (la procédure détaillée y afférente sera définie ultérieurement).

5.3 La Banque sera également représentée par cinq unités organisationnelles en tant membres
titulaires et cinq suppléants. Ces unités organisationnelles seront choisies sur la base de la nature de

leur travail, de leur impact social et environnemental, ainsi que de leur étroite interaction avec les
populations de base et les organisations à assise communautaire. Les 5 membres titulaires nommés
proviendront des Départements/Unités ci-après : le Département de la gouvernance et des réformes
économiques et financières (OSGE), le Département de l’agriculture et des ressources naturelles
(OSAN), le Département du développement de l’infrastructure (OINF), le Département de l’eau et de
l’assainissement (OWAS), le Département du développement social et humain (OSHD). Les cinq
membres suppléants seront: l’Unité des Etats fragiles, le Département de l’évaluation des opérations
(OPEV), le Département de la conformité et de la revue des politiques (ORQR), le Département du
secteur privé (OPSM) et l’Unité de la vérification de la conformité et de la médiation (CRMU).

5.4 La nomination des membres du Comité respectera le principe de périodicité et de rotation, tout
en s’assurant que tous les membres siégeant ne sont pas remplacés en même temps. Cette disposition
favorisera l’introduction et l’adoption de nouvelles idées, l’aptitude à relever de nouveaux défis et
l’acceptation d’un point de vue et d’une expertise différents dans la mise en oeuvre du programme.

5.5 Les membres du Comité BAD/ONG servent bénévolement sans compensation financière. Le
remboursement des dépenses raisonnables et nécessaires, liées par exemple aux voyages effectués dans
le cadre des consultations et des Assemblées annuelles prévues et approuvées, sera imputé à un budget
dont les dotations et la source seront déterminées conformément aux règles et procédures financières de
la Banque.

OBSERVATIONS REÇUES DE

Maurice Ouma Odhiambo – Téléphone portable +254-723-466-975 oumaodhiambo@gmail.com.
Nakuru, Kenya. Représentant des OSC africaines au siège d’observateur dans les projets pilotes de la
Banque mondiale pour la résilience climatique. 17 février 2010

1. Composition du Comité :

Selon les termes de référence (TdR), le Comité doit comprendre un membre titulaire par sous-région
exerçant dans le domaine du développement durable. Cette proposition ne me semble pas appropriée,
car certaines organisations de la société civile qui exercent dans le domaine du développement durable
n’accordent pas d’intérêt à l’obligation de rendre compte, à la transparence et au contrôle des IFI. Le
comité devrait faire preuve de dévouement à la cause défendue, étant donné que la restriction de la
sélection des membres ne produira pas les résultats escomptés. Cette proposition, si elle est maintenue,
me semble un piège. Je recommande que la composition du Comité soit plus large et que ses membres
proviennent du réseau de la BAD, notamment les organisations qui étaient représentées à Dakar. Le
réseau devrait pouvoir choisir les membres auxquels le Comité rend compte. Le critère relatif au thème
devrait également être pris en compte dans le cadre de cette sélection.

2. Le paragraphe 1.4 des TdR stipule que « la composition du nouveau comité proposé s’ouvrira
aux ONG non régionales pouvant justifier d’un solide appui et d’une participation active aux projets de
développement sur le continent. Ainsi, les ONG non régionales seront représentées par un titulaire et
un suppléant ». Il me semble que cette composition s’apparente à celle du comité CIF de la Banque
mondiale dont je suis un observateur. Il devrait être possible de sélectionner ces ONG non régionales
en toute transparence et la participation du réseau devrait être conséquente. Forts de notre expérience
au comité CFI, nous estimons qu’il est important d’établir dès le début, la pertinence de notre action
lors de la prise de décision.

3. Objectifs : Notre engagement auprès de la Banque repose sur l’hypothèse que la Banque fait fi
de leurs politiques dans la mise en oeuvre de leur projet. Les objectifs des TdR sont muets sur cet
engagement qui devrait être davantage souligné. Ces TdR seront le point de référence des relations de
la Banque avec la société civile. Après lecture des objectifs, il me semble que les avantages que retirent
les ONG à défendre les intérêts particuliers de la Banque n’apparaissent pas clairement. Il est important
d’insérer clairement dans les TdR le point relatif à l’appui que la Banque accorde, dans la mesure du
raisonnable, pour une meilleure efficacité de l’action des OSC.

4. De nombreuses références sont faites aux ONG et OSC. Je recommande que nous soyons
désignés comme réseau des OSC qui oeuvrent dans le respect des normes de transparence et de
reddition des comptes des IFI.

5. Le paragraphe 4.1 stipule que « L’Unité en charge des questions de genre, de changement
climatique et de développement durable (OSUS) assurera le secrétariat du Comité BAD/ONG qui
travaillera en étroite collaboration avec les points focaux désignés des organisations de la société civile
et des unités organisationnelles compétentes de la Banque ». Cette disposition est bonne; toutefois, le
réseau de la BAD devrait être chargé de nommer les points focaux régionaux. La Banque ne doit pas
choisir les points focaux des OSC. C’est pourquoi le réseau de la BAD envisage le recrutement d’un
coordonnateur.

6. Le rôle des OSC ne devrait pas se limiter à la consultation ni à la détermination des bons et
des mauvais projets de la BAD. Mais il devrait inclure, sans s’y limiter, l’orientation et la réorientation
des opérations de la BAD, le bon équilibre entre les réalités socioculturelles des communautés touchées
par la mise en oeuvre des projets, sans les impliquer. La Banque devrait faciliter la collaboration entre
le comité et les communautés, afin de maximiser les chances de réussite de ses propres projets.

Mr. Aly Sagne; Lumiere Synergie Developpement LSD, BP : 279 Escale Fatcik Senegal. Comments
received by email address: alsagne@aim.com; on 23rd February 2010

(LSD), a Senegalese CSO welcomes the new impetus at the AFDB in reviewing the AFDB/CSO
Committee established in October 2001 at the Bank’s Headquarters in Abidjan. At the CSO
consultation in May in Dakar, participants unanimously agreed that the failure of this (AfDB/ NGO)
Committee was because of some factors among others:

.
Lack of a clear vision on the role, mandate and specifications;
.
Lack of willingness of the AFDB’s officials to support its working in terms of resources;
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Low level of expertise of the major African CSO to approach and deal with the International
Financial Institutions in general and;
.
Consequently, the lack of follow up (both the Bank /CSO) and the wandering of the
commitment of CSO;

In the context of globalization, Good Governance, Climate Change and Global Economic and Financial
Crisis, African CSO need to play a part in the formulation and monitoring of the policies and programs
financed in their respective countries. By the way, the recent review of the CRMU in last October and
this forthcoming review of the AFDB/CSO Committee represent in our eyes, a major demonstration of
openness of the Bank for more transparency and effectiveness in its mission.

Otherwise, LSD wants to share some remarks and concerns regarding the draft TORs at this stage:

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Firstly, it would be more relevant for us, specifically to distinguish the TORs of the revision,
the Tunis consultation from those of the Committee AFDB/CSO, which must focus on the
definitions of its mandate and its specifications; So we would appreciate to have the
Committee’s TORs early to make our inputs and consult each other before the meeting;
.
The agenda of the Tunis’ meeting is more focus in AFDB’s concerns than CSO consultation
itself;
.
The calendar of the consultations should be clear, with accurate dates and places, and a
sufficient resource allocation to give the chance for more CSO to attend;
.
The consultations process must be done in parallel with possibility of an on-line list serve; The
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consultations must take place in the five sub-regions of the Bank’s Operations;
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The statute of member must remain voluntary; the composition must respect the gender, and the
regional representativeness;
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The periodicity of the mandate of the members should not exceed 2 years (renewable once);
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With regard to the scope and increasing importance of the issue of extractive industries in the
African, we need to have a special attention of the Committee on it, and finally;
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The Bank should demonstrate its goodwill by integrating the recommendations of the CSO (as
well as consultations and work of the Committee) in its decision-makings. So this will appear in
the Committee’s TORs.

Dear colleague, here are some concerns which we think, could bring more effectiveness to the
ambitious initiative of the African Development Bank.

We wish you a successful meeting.

Warm Regards,