Explorer les règles de procédure préliminaires d’un mécanisme de résolution des conflits en matière de RSE pour le Bureau du Conseiller en Responsabilité Sociale des Entreprises du Gouvernement du Canada: tel était l’objectif principal de l’atelier de consultation avec les Organisations de la Société Civile du Sénégal, ce jeudi 15 juillet 2010 dans les locaux de l’Ambassade du Canada à Dakar.

Ouverture officielle de l'atelier RSE, son Excellence (au milieu) - à sa droite la Conseillère RSE et à sa gauche le Point de Contact National du Canada

La cérémonie officielle a été présidée par son Excellence Monsieur l’ambassadeur du Canada au Sénégal .

Cette rencontre a été animée par le Dr Marketa Evans, Conseillère RSE du Gouvernement du Canada et M. Carlos Rojas Arbulu , Point de Contact National du Canada pour les Principes Directeurs de l’OCDE et le Responsable du Service Commerciale de l’Ambassade.

Dakar-Canadian RSE Participants Consultation

Une vingtaine de représentants de la société civile parmi lesquelles des ONG (entre autres Oxafam America), des Syndicats et des universitaires ont pris part à cet atelier dont les objectifs spécifiques  étaient de recueillir:

1. Des observations sur l’ébauche de règles de procédure;
2. Des observations sur les principes directeurs, tels que définis dans le document d’information intitulé « Définir un mécanisme de résolution de conflits relatif aux activités des entreprises canadiennes du secteur extractif à l’étranger »;
3. Des suggestions relatives aux indicateurs de succès.

Les discussions ont démarré par la présentation du rôles et du mandat de la Conseillère. Celle-ci est nommée pour 3 ans avec principale mission de régler les différends en matière de RSE et d’aider les entreprises à répondre aux critères de performance adoptés par le gouvernement du Canada relativement aux activités que mènent à l’étranger les sociétés canadiennes de l’industrie extractive. Il s’agit donc d’un instrument non judiciaire de réglement de différents que les Entreprises canadiennes pourront utiliser, sur une base volontaire en garantissant toutefois les principes de transparence et de confidentialité. Ce mécanisme s’appuie sur 4 normes internationales:

  1. Les Critères de performance de la Société financière internationale;
  2. Les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme;
  3. L’Initiative mondiale sur les rapports de performance et;
  4. Les Principes Directeurs de l’OCDE.

Ma première réaction a été d’emblée d’interpeller Dr Evans par rapport à un certain nombre de faiblesses relatives au décret organisant le mandat même et dont certains ont fait l’objet de critiques des ONG, particulièrement le réseau OECDWATCH:

Art 5: Le Conseiller ne peut pas formuler de recommandations contraignantes.

Art6: Le Conseiller ne peut procéder à l’examen qu’avec le consentement écrit des parties en cause.

Art 6/a: Le Conseiller peut refuser d’étudier une demande … (dont un critère concerne la question de savoir si la demande d’examen a été faite de bonne foi)

Ainsi ma question a été de savoir, face à la multitude de codes, de mécanismes etc., quelle sera la valeur ajoutée de ce nouveau outil?

Ni la Conseillère RSE, ni le Point de Contact National n’ont pu répondre à cette question fondamentale.

Les discussions se sont ensuite poursuivies sur les procédures à savoir:

a) L’évaluation préliminaire;
b) La médiation informelle;
c) L’enquête;
d) L’accès à la médiation officielle;
e) Le rapport.

Ainsi, les participants ont axé leurs interventions sur les points suivants:

  • La prise en compte des formes traditionnelles de médiation au niveau local lors des réglements de différends;
  • L’appui au financement de projets locaux;
  • La question de la faiblesse des lois nationales et ou leur défaut d’application qui ne donne pas de sens à la disposition relative au respect des lois nationales des pays hôtes:
  • Le manque d’engagement des multinationales avec les communautés hôtes qui n’est pas prise en compte par les lois nationales et qui est une disposition essentielle en matière de RSE;
  • La non définition de critères de sélection lors du choix des 4 normes de références: Pourquoi les normes ISO 26000 ou les Principes de l’Equateur ne sont pas pris en compte?
  • La mise en place d’un dispositif  pour la formation, la sensibilisation et le renforcement de capacité de tous les acteurs (Etats, compagnies minières, communautés minières, personnels ambassades et Bureau de Conseiller);
  • Le suivi qui devrait être une part entière du dispositif, sans lequel le mécanisme perdrait en efficacité;

A la suite de ces observations, la Conseillère s’est dite très satisfaite de la pertinence des questions et de qualité de la participation. Ell a ensuite invité les participants à continuer à envoyer leurs commentaires, puisque le processus de consultation se poursuivra jusqu’en fin août.

Par ailleurs, même si les discussions ont été très intéressants, il faut avouer que la majeur partie des OSC présentes n’avaient aucune connaissance sur les normes internationales sur la RSE (Société Financière Internationale, Global Compact, OCDE, etc.); Et en plus n’avaient pas d’expérience par rapport à ces formes d’atelier de consultation.

Pour ma part, j’en ai profité pour partager le rapport critique sur la mise en oeuvre des Principes Directeurs de l’OCDE à l »intention des Multinationales: « 10 years On », publié par OECDWATCH le 30 juin 2010 à Paris à l’occasion de la réunion annuelle des Points de Contacts Nationaux dans la salle de conférence de l’Organisation Internationale.

En définitive, si véritablement le Gouvernement du Canada est sensible à la RSE, la révision officielement annoncée des Principes Directeurs de l’OCDE sera une occasion de mesurer cet engagement. Ainsi, le Canada est appelé à jouer un grand rôle dans ce processus qui ne fera que renforcer la Gouvernance dans le monde des Entreprises Transnationales.

C’est ça le grand défi, plutôt que de créer un mécanisme de plus.

Aly Sagne, Président de Lumière Synergie pour le Développement

BP: 279, Escale Fatick, Sénégal.