REMARQUES D’ORDRE GENERALES :

Il est heureux que la BAD nous offre l’opportunité de nous prononcer sur sa Politique d’Information à ce stade de sa révision. Cette démarche inclusive et consultative est très importante pour la crédibilité et la confiance que ses parties prenantes accorderont au produit final.

Nous constatons que la BAD s’est engagée dans une perspective basée sur la présomption de diffusion maximale d’information en sa possession (Ob 1.2.1), sous réserve de quelques exceptions. Mais bien qu’elle soit « consciente du fait qu’en tant que dépositaire de fonds publics, la transparence des opérations est un élément essentiel pour s’acquitter de l’obligation de rendre compte » (1.1 .3 Contexte et justification), la Banque n’a toujours pas compris que ce principe va plus loin et appelle à une plus grande participation des parties prenantes dont les OSC à la prise de décision liée au développement. Donc la Banque ne reconnait nulle part les obstacles d’accès à l’information par les parties prenantes, mais tout au plus place très haut l’intérêt de la connaissance accrue sur son rôle dans le développement, plus que le rôle de l’accès à l’information dans l’efficacité de ses opérations dans les PMR. En effet, nous pouvons lire au 2.1.6 « la stratégie à moyen terme 2008-2012 du Groupe de la Banque identifie le communication  comme un instrument institutionnel essentiel pour rendre les opérations de la banque plus visibles, plus intelligibles et mieux comprises par toutes les parties prenantes »

D’autre part, en regardant de près les principes directeurs, nous trouvons que la Banque bouge dans la bonne direction, puisque l’ensemble des principes sont en phase avec le ‘‘Droit d’accès à l’information ‘’ :

  1. Diffusion maximum;
  2. Accès accru à l’information
  3. Liste limitée d’exceptions;
  4. Approche consultative ;
  5. Droit d’appel ;
  6. Sauvegarde du processus délibératif
  7. Clause de révision.

Cependant, la politique ne se prononce pas sur la question de la transparence dans les industries extractives, qui est à l’heure actuelle une clause essentielle de bonne gouvernance du secteur extractif et dont la Banque s’est pourtant engagée à soutenir. Si réellement la Banque veut s’inspirer des meilleures pratiques comme elle le dit dans le document cette question aurait du être traitée de façon spécifique, notamment sur la divulgation des payements et des contrats.

Enfin, le problème relatif à la traduction des documents à publier, élément essentiel de l’accessibilité au public n’a pas été abordé par la politique.

LISTE D’EXCEPTIONS

Le Principe de présomption en faveur de la divulgation d’information est d’importance cruciale si l’on considère l’accès à l’information comme un Droit. Toutefois, la Banque stipule que «  les restrictions seront limitées et basées sur le principe général selon lequel le Groupe s’abstiendra de divulguer des informations s’il établit que le préjudice potentiel d’une telle diffusion dépasse l’avantage qu’elle procure » (3.23, Liste limitée d’exceptions). Or, la plupart des documents cités ne concernent pas des intérêts précis auxquels on risque de nuire, mais plutôt, liste une catégorie de documents (Informations délibératives et rapports incomplets, communications dans lesquelles interviennent le Président du Groupe de la banque et les administrateurs, informations fournies à titre confidentiel par des pays membres, des entités du secteur privé ou des tiers, etc.). Ceci porte donc gravement atteinte à la notion de présomption en faveur de la diffusion.

 

3.3 A. Informations délibératives et rapports incomplets & 3.3 B. Communications dans lesquelles interviennent Le Président du Groupe de la Banque et les administrateurs

Ceci est injustifié et ne tient pas compte du fait que le fait de garder secret de tels documents pourrait nuire à des intérêts quelconques, d’autre part cette restriction est une violation du droit à la participation éclairée et à temps opportun des parties prenante dans la prise de décision. Le tout secret des délibérations est excessif ; un traitement au cas par cas aurait été plus raisonnable en ce sens qu’il permettrait aux citoyens de se prononcer plus tôt et de contrôler ainsi les positions de leurs mandataires à la Banque. Il est donc possible de rendre les réunions de conseil publique tout en instituant des dispositions permettant de recourir au huis clos en cas de nécessité.

3.3 D. Informations fournies à titre confidentiel par des pays membres, des entités du secteur privé ou des tiers

La politique confère un droit de veto aux PMR et les tiers personnes qui peuvent s’ils le souhaitent classifier à priori leurs documents comme confidentiels sans justifier de son potentiel de préjudice. Cela est tout simplement inacceptable d’autant plus qu’il ne donne pas au public demandeur la possibilité de discuter du bien fondé de la nature confidentielle. Ceci est d’autant plus préoccupant que dans le secteur extractif, tout est confidentiel selon les lois nationales dans plusieurs pays africains.

3.3 E. Informations administratives internes, 3.3 C. Questions juridiques, disciplinaires ou liées aux enquêtes, 3.3 G. Sûreté et sécurité, 3.3 G. Renseignements personnels

Sur ces questions, nous sommes à mieux de comprendre les restrictions imposées par la Banque.

3.3 F. Informations financières,

Par contre, la Banque doit donner davantage de justifications sur ses raisons, surtout iii) les détails de chaque opérations effectués au titre prêts et des fonds fiduciaires, les informations concernant les montants exigibles des emprunteurs à court terme, iv) les informations bancaires ou sur la facturation des entités du Groupe de la Banque, des pays membres, des clients, des bailleurs de fonds, des bénéficiaires …, notamment les consultants. Dans la mesure où ce dernier cas constitue une nébuleuse dans activités de la Banque.

3.3 H. Prérogative du Groupe de la Banque en matière de diffusion ou de rétention de l’information

Nous encourageons le fait que la Banque en 3.4.1, se réserve le droit de diffuser les informations figurant sur la liste d’exceptions plutôt que prévu par la présente politique, cependant il en résulterait un conflit d’intérêt notoire, compte tenu du fait qu’elle peut également s’abstenir de diffuser une information seulement s’il se rend compte qu’une telle diffusion résulterait en un préjudice matériel, financier ou réputationnel pour l’institution, sa direction ou son personnel, et serait de nature à compromettre les intérêts protégés par les exceptions à la présente politique ou la capacité du Groupe de la Banque à accomplir son mandat en matière de développement. Les paragraphes 3.4.2, 3.4.3 et 3.4.4 sont également concernés par ce conflit d’intérêt inacceptable à notre avis.

3.5 Entrée en vigueur et revue de la politique

Pour des raisons d’opérationnalité de la politique, il est tout à fait normal de procéder de façon graduelle pour la mise en œuvre de la nouvelle politique ; par ailleurs le paragraphe 3.5.2, stipulant que «  les documents qui n’étaient pas éligibles à la diffusion en vertu de la politique de 2005 seront mis à la disposition du public en accord avec la présente politique et ses dispositions de déclassification. Une autorisation spécifique sera requise d’un gouvernement de pays membre ou d’un tiers susceptible d’être directement affecté avant de communiquer tout document obtenu sous le sceau de la confidentialité » nous semble flou d’une part et d’autre part inacceptable si, tout en étant confidentiel, le document en question est éligible en vertu de la nouvelle politique. Par ailleurs, il est également intéressant de procéder au suivi de la mise en œuvre comme énoncé en 3.5.3.

MISE ŒUVRE DE LA POLITIQUE

4.1 Facteurs décisif de succès

Nous sommes d’accord qu’il y a réelle défi de formation du personnel de la Banque ( 4.1.1), l’élaboration d’un guide de diffusion de l’information, le renforcement de capacités des partenaires, l’amélioration des TI et l’allocation de ressources suffisantes. Cependant, l’analyse ne traite guère de la spécificité de la population africaine qui est composée de plus 60% d’analphabètes. Le guide gagnerait non seulement à être traduit dans un certain nombre de langues nationales, mais également il devrait être disponible dans une version illustrée.

4.2 Dispositifs institutionnels

Il est essentiel que la stratégie de la Banque s’appuie sur les capacités institutionnelles pour accompagner la mise en œuvre de la politique ; ainsi, le secrétariat général, tous les départements et unités de la Banque devront jouer leurs partitions. La création d’un organe comme le comité de diffusion de l’information participe également à assurer une mise en œuvre efficace de la politique. Par contre, même si la mise en place d’un dispositif d’appel en cas de refus d’accès à l’information est fondamentale dans la politique, la composition et le mode de fonctionnement dudit comité est source de conflits d’intérêts. Dans ce dernier point, il est fortement souhaitable d’avoir un organe indépendant qu’une instance où siègerait des fonctionnaires nommés par le Président du Groupe de la Banque.

D’autre part, le paragraphe 4.4.6 définie de façon très claire les délais de traitement des appels, mais ne spécifie pas par ailleurs les procédures de soumission et les délais de traitement des demandes d’information. En outre,  la fin du texte du même paragraphe (Toutefois, un délai plus long peut être nécessaire…) est préoccupant dans la mesure où le comité de diffusion pourrait en abuser dans des situations qui porterait atteintes aux intérêts des requérants.

4.5 Système de gestion des documents

Même si nous comprenons que la Banque a l’obligation de restreindre certains documents pour des raisons liées à « la confidentialité », nous récusons le principe de classification à priori « public » ou « restreint » qui, selon le paragraphe 4.6.2 « … si la le groupe de la Banque reçoit des informations confidentielles d’un pays membre ou d’un tiers, le département ou l’unité destinataire veillera à ce que ces renseignements soient classées convenablement selon les attentes du fournisseur, … ceci est contraire au principe de présomption de diffusion maximale de l’information détenue par la Banque ; d’autan plus qu’un document peut contenir un petit paragraphe « confidentielle » qui imposerait un veto sur une importante quantité de renseignements pouvant être éligible à la diffusion. La Banque et/ou les clients ou partenaires devraient pouvoir justifier par un test objectif sur la nature du document avant leur classification.

4.7 Déclassification et archivage

La déclassification de l’information prévue dans le cadre de cette politique est à saluer, mais 20 ans est à notre avis excessif nous réclamons une moyenne de 10 ans.

4.9 Diffusion simultanée

Cette mesure est importante pour nous dans la perspective de contrôle et de suivi des projets de la Banques et de l’action de nos administrateurs. C’est justement un pas dans la bonne direction si la Banque souhaite que la participation des OSC soit bénéfique à ses prises de décisions.

4.10 Renforcement du système des technologies de l’information & 4.11 Alignement de la politique & 4.12 Guide de diffusion de l’information & 4.13 Incidences budgétaires et financières

L’ensemble de ces mesures concourent à accompagner la mise en œuvre de la politique et c’est important que la Banque soit préparée à ce stade. Néanmoins, nous lui recommandons de veiller à ce que le guide de l’information soit accessible et adapté aux réalités africaines, notamment au contexte d’analphabétisme du continent.

Aly SAGNE,

Président -Lumière Synergie pour le Développement,

Escale, Rue Val Par Ndiaye, BP : 279, Fatick, SENEGAL