Lundi, le 23 février 2015

Par Aly Sagne, Président de LSD/Sénégal

Par Aly Sagne, Président de LSD/Sénégal

Lumière Synergie pour le Développement (LSD) se réjouit de la publication de l’avant-projet de code minier de notre pays et voudrait donc saisir l’occasion pour soumettre ses commentaires.

  • Commentaires généraux :

De façon globale, il y a un effort d’innovation et d’harmonisation avec des normes internationales et régionales comme la Vision minière africaine et la Directive minière de la CEDEAO.

Par exemple, – l’obligation de respecter et de protéger les droits humains (art. L95), les mesures de protection de l’environnement qui ont été accrues et ne concernent plus uniquement que les seules entreprises en phase d’exploitation, mais étendues aux entreprises en phase de recherche et aux exploitants semi-industriels et de petite mine (art. L 21 et L43). La création d’un Fonds d’appui au Secteur Minier et d’un Fonds d’appui au développement local (art.L114 et 115) qui également constituent de grandes avancées.

D’autre part, l’introduction des clauses relatives au contrat de partage d’exploitation (art. L 33), de redevance superficiaires (art. L75) et de payement de ticket d’entrée, bonus et coûts historiques (art. L 76) sont tout à fait remarquables.

En outre, le document semble avoir tiré les leçons du passé, notamment le cas ‘’Arcelor Mittal’’ qui avait mis ‘’en jachère’’ le gisement de fer de la Falémé durant plus de 5 ans (et tant d’autres entreprises peut être), en introduisant des clauses de sanctions pour cause d’inactivité prolongée et/ou de retard dans la réalisation des investissements ou engagements contractuels (art. L23, L29, L31)

Ensuite, le fait de revoir les redevances à la hausse et de lier leur calcul sur la valeur marchande du mineras en lieu et place de la valeur carreaux-usine est extrêmement important, même si toutefois le contexte de crise actuelle du secteur minier pourrait ne pas être favorable (art. L77).

Par ailleurs, le code reste toujours attractif pour les investisseurs sur beaucoup de points, notamment :

  • L28 un droit d’occupation des terrains, art.L79 – Régime de l’admission temporaire, art.L80 – traitement des dépenses de recherche, art.L81 – l’exonération de tous droits et taxes perçus à l’entrée y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et le COSEC, art. L83– Confidentialité des documents et renseignements, art.L85– Libre choix des partenaires, fournisseurs et sous-traitants, etc.

Cependant, plusieurs zones d’ombres subsistent dans l’avant-projet, surtout dans le domaine de la gouvernance du secteur : le processus d’octroi de licence, la transparence et l’accès à l’information, la protection des droits de l’homme, la participation du secteur privé national et des communautés locales au partage des bénéfices de l’exploitation des ressources extractives.

  1. Commentaires spécifiques :

Implication du Parlement dans la délivrance du permis d’exploitation minière 

A la page 17, l’article L25 stipule que ‘’Le permis d’exploitation minière est accordé par  décret, (…)’’

Pour notre part, nous pensons que pour améliorer la gouvernance du secteur, le gouvernement devrait impliquer le Parlement dans le processus et éviter les conflits d’intérêt qui ont prévalu dans le passé, notamment avec le retrait de la licence de Kumba Resource en décembre 2009 au profit de Arcelor Mittal qui a fini par coûter cher aux contribuables sénégalais[1].

Proposition : Le permis d’exploitation minière est accordé par décret, après consultation de l’Assemblée Nationale et du Conseil  Economique et Environnemental et de la Collectivité Locale concernée. Il est valable pour une période minimum de cinq (05) ans et n’excédant pas quinze (15) ans renouvelable.

Participation aux bénéfices :

A la page 20, les dispositions relatives à la participation de l’Etat au capital des entreprises minières d’exploitation ont été certes revues, mais la possibilité offerte au secteur privé national d’entrer dans ce capital a été supprimée. Pour notre part, il est essentiel de maintenir cette ouverture pour le secteur privé national et même de leurs procurer davantage d’opportunités de participation et de partage des bénéfices. A cet égard, il serait bien d’encadrer la soustraitance dans le secteur minier en privilégiant les entreprises nationales autant que possible et les faire bénéficier également d’opportunités d’accès aux technologies (art. 85/P.35-36). Ceci est extrêmement important si l’on souhaite promouvoir le secteur privé national dans le domaine minier et stimuler le développement économique et social avec les industries extractives comme moteur.

Par ailleurs, le fait de donner carte blanche aux investisseurs sur le choix des fournisseurs et prestataires de services pourrait toujours favoriser des manipulations comptables en matière de prix de transfert.

Proposition :

ARTICLE L32– Participation de l’Etat – L’octroi d’un permis d’exploitation minière donne droit à l’Etat à une participation gratuite de 10% au capital social de la société d’exploitation pendant toute la durée de vie de la mine. Cette participation, libre de toutes charges, ne doit connaître aucune dilution en cas d’augmentation du capital social. L’Etat peut, en sus de sa part gratuite au capital, négocier une participation de 10% au capital de la société d’exploitation selon les modalités habituelles en vigueur en la matière pour le  secteur privé national et/ou aux Collectivités Locales qui sont intéressées.

Droits humains :

L’expérience a montré que les populations qui sont déplacées par les projets miniers basculent dans l’extrême pauvreté quelques années après avoir été réinstallées ailleurs par le projet (exemple de Dembankhoto à Sabodala). Dans le cas d’espèce, il faudrait exiger que le titulaire du titre minier appliquent les normes internationales et bonnes pratiques en matière de réinstallation involontaire et ne pas se limiter seulement à indemniser financièrement les populations.

Propositions :

Droits conférés sur le foncier :

A la page 18, l’article L28 confère au titulaire de permis d’exploitation des droits sur le foncier et bénéficie automatiquement d’un statut ‘’d’utilité publique’’. Bien qu’il est important de protéger les investisseurs pour l’occupation de terrain nécessaire à la réalisation de son projet, nous pensons qu’il est excessif de donner autant de pouvoir aux entreprises minières sur le foncier.

Propositions : Supprimer la phrase  ‘’ Le décret d’octroi du permis d’exploitation minière vaut déclaration d’utilité publique pour l’exécution des travaux entrant dans leur cadre’’

ARTICLE L90– Enlever les droits d’occupation à l’extérieur du périmètre. – Droits d’occupation – Sous réserve du respect des dispositions législatives spécifiques applicable à chacun des cas évoqués ci-après, la possession d’un permis d’exploitation minière confère un droit d’occupation sur l’ensemble du Territoire de la République du Sénégal. Ce droit d’occupation emporte autorisation à l’intérieur du périmètre (P37) ; et maintenir l’art. 91 et l’art L92 qui doit s’appliquer quelque soit la durée des travaux à l’extérieur du périmètre.

ARTICLE L94– Réparation des préjudices occasionnés – L’occupation des terrains par le titulaire du permis d’exploitation minière, à l’intérieur comme à l’extérieur des périmètres qui lui sont attribués devra se faire selon les normes internationales en matière de réinstallation involontaires. Ainsi, le titulaire de titre minier devra appliquer le principe de diligence raisonnable, une approche d’évaluation des risques de ses opérations sur les droits de l’homme internationalement reconnus y compris les droits fondamentaux au travail.

Si pour des raisons liées au projet, des populations devront être déplacées, le titulaire du titre minier réaliser à sa charge un Plan de Réinstallation (PAR) qui devra associer les populations affectées au choix des mesures d’atténuations et des sites de réinstallation. Dans tous les cas, les populations pourront choisir entre l’indemnisation financière ou l’octroi de nouvelles terres, au moins aussi riches pour l’agriculture que celles qu’elles ont perdues. Ce PAR devra faire l’objet d’un suivi impliquant des ONG locales et des représentants des communautés affectées. P38

CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES TITULAIRES DE TITRES MINIERS ARTICLE L95 – Respect et protection des droits humains – Tout titulaire de titre minier a l’obligation de respecter, protéger et de réparer les impacts de ses opérations sur les droits humains y compris les droits fondamentaux au travail lorsqu’ils se produisent dans sa zone d’influence. Ces droits humains représentent les droits de l’homme internationalement reconnus dans la Charte des Nations Unies et la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples.

Environnement :

Nous pensons que la prospection, la recherche et l’exploitation minière doivent être interdites dans des zones spéciales comme les sites sacrés et les niches écologiques et de biodiversité comme les zones humides, les forêts classées et les parcs. Ceci non pas par le Ministre en charge des mines, mais par le Ministre en charge de l’environnement.

Proposition :

ARTICLE L107– Zones de protection- Des zones de protection peuvent être établies par arrêté du Ministre en charge de l’environnement, à l’intérieur desquelles la prospection, la recherche et l’exploitation minière de substances minérales sont interdites. Ces zones sont destinées à assurer la protection des édifices, des voies de communication, des ouvrages d’art, des vestiges mis à jour lors des travaux et partout où elles seraient nécessaires dans l’intérêt général.P40

Transparence et accès à l’information :

La société civile a toujours exigé le retrait de l’article 66 sur la confidentialité qui constitue un obstacle à m’accès à l’information dans le secteur. L’avant-projet de loi a essayé de couper la poire en deux en faisant référence à l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE). Néanmoins, il est possible d’améliorer le texte en tenant compte des meilleures pratiques au niveau international.

D’autre part, si l’on tient compte du fait que la nouvelle norme de l’ITIE exige la publication d’informations contextuelles, il nous semble que l’article 83 serait conflictuel avec les articles L96 et L97.

Propositions :

Supprimer l’article L83 sur la confidentialité.

ARTICLE L116– Convention minière Les conditions de réalisation des opérations minières effectuées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales sont précisées au moyen de conventions minières passées entre l’Etat représenté par le Ministre chargé des Mines et les demandeurs de titres miniers. La convention minière signée entre l’Etat et les demandeurs est annexée à tout permis de recherche ou permis d’exploitation. La convention sera publiée sur le site Web officiel du Ministère en charge des Mines, dans les administrations publiques et locales des régions minières concernées, 15 jours après signature.P42

ARTICLE L96 – Adhésion aux principes et exigences de la norme ITIE-

Eu égard aux considérations liées aux coûts, à la confidentialité des affaires et aux droits de propriété intellectuelle, tout titulaire de titre minier et tout agent de la Direction des Mines et de la Géologie a l’obligation de respecter les principes et exigences de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), notamment :P38-39

– d’effectuer des déclarations basées sur les données (financières et non financières) qui sont l’objet d’audit par les instances compétentes en la matière et aux instances nationales de l’ITIE ;

– de déclarer aux instances nationales de l’ITIE de toutes les informations relatives à ses paiements à l’Etat sur une base désagrégée (projet par projet) y compris en nature, ses réalisations sociales, les informations relatives à ses actionnaires, les volumes de productions annuelles sur une base désagrégée (projet par projet).

[1] Kumba Resources, une société de droit sud-africain, avait saisi la Cour d’arbitrage de Paris qui avait condamné le Sénégal à lui payer 75 millions de dollars, soit environ 37,5 milliards de francs CFA. Aujourd’hui, le gouvernement sénégalais doit payer 75 millions de dollars (environ 37,5 milliards de francs CFA), soit 7,5 milliards de francs CFA par an, ce jusqu’en décembre 2015.