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Fatick, le 6 novembre 2015

Par Aly Sagne

Visite de solidarité de la Coalition des OSC africaine sur la BAD à la Communauté affectée par le projet de centrale électrique à charbon de Sendou financée par la BAD
I.CONTEXTE ET JUSTIFICATION
1.1 CRISE ENERGETIQUE SANS PRECEDENT DEPUIS PLUS DE 20 ANS
A l’instar de la plus part des Etats africains, le Sénégal fait face à une crise énergétique chronique qui se manifeste par un déficit important dans fourniture d’électricité, avec une demande nette en électricité sur le réseau est estimée à 2.489,57 GWh , contre une offre disponible prévisionnelle de 2.484 GWh, soit un déficit de production de 5.514 MWh.
Cette situation est accentuée par :
La dégradation des moyens et des capacités de production de la Société Sénégalaise d’électricité (SENELEC). En effet, plus de 60% des infrastructures de production de la SENELEC sont vieilles et ont dépassé leur durée d’exploitation normale ;
Une très forte dépendance au pétrole : Importation de près de 600.000 tonnes de consommation de combustibles, pour plus de 35 % de la consommation nationale d’hydrocarbures ;
Et enfin, la difficulté de mobilisation des investissements dont a tant besoin le secteur.
1.2 CONSEQUENCES
En conséquence, cela se traduit par :
1.Une perturbation dans la production et la distribution de l’énergie électrique,
2.Des délestages ;
3.Une baisse de performances des activités économiques ;
4.La frustration des usagers dont les ménages ;
5.Un accroissement des tensions politiques et sociales à travers tout le pays.
Pour relever ce défi, le gouvernement du Sénégal avait décidé de construire une centrale électrique à charbon sur un site de 29 hectares situé à 35 km de Dakar, dans le village de Sendou, près de Bargny, avec le concours financier de la Banque Africaine de Développement (BAD) qui a approuvé un prêt de 55 millions d’Euros le 25 novembre 2010 au profit des promoteur dont le chef de fil est Nykomb Synergetics Development AB qui était à la tête du Consortium CES (Compagnie d’Electricité du Sénégal).
II. REPERCUSSIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

Le Président Takkom Jerry (au milieu)

Le Président Takkom Jerry (au milieu)

En 2010, la Coalition des OSC sur la BAD avait financé une étude relative à la transparence et aux répercussions sociales et environnementales de ce projet. Les résultats de cette recherche montraient nettement à l’époque l’existence de risques sociaux et environnementaux majeurs.
En 2014, Lumière Synergie pour le Développement (LSD) s’est encore intéressée à ce projet avec l’appui de Both Ends en analysant en profondeur les Etudes d’Impacts Environnementales et Sociales (EIES) qui confirmaient également un certain nombre d’impacts négatifs qui ont effectivement poussés les communautés hôtes à se dresser contre cette centrale à charbon.
En effet, pour régler le problème de l’érosion côtière (avec une avancée d’environ 1 à 3m/an) affectant les habitations de la ville de Bargny, la Mairie avait réalisé un lotissement de 1433 parcelles destinées aux populations victimes. Cependant, sous prétexte d’utilité publique, le gouvernement a attribué au projet ce site sans la moindre compensation aux ayants droits.
Cultural heritage of Bargny in dangerEn plus de cela, il y a des craintes de pollutions (le plus grand désaccord entre les populations, car la communauté vie de pêche principalement et les déversements d’eaux chaudes de la centrale va tuer la mer) ;
La perte d’emplois pour quelques 1500 femmes sécheuses de poissons et saisonniers qui travaillent sur le site et exportations vers le Burkina Faso avec un chiffre d’affaire d’environ 2 milliards de FCFA/an.
L’Association environnementale Takkom Jerry et le Collectifs des personnes affectées par le projet ont eu plusieurs contacts avec le gouvernement, les entreprises et la société civile pour défendre les droits de la communauté. A cet effet, une plainte a été déposée au Point de Contact National (PCN) de l’OCDE le 30 avril 2013 et une autre est entrain d’être préparée pour la BAD, la BOAD et la FMO.
Actuellement les travaux sont suspendus depuis plus de 6 mois sur le chantier, mais le projet n’est pas arrêté et ce, malgré l’opposition farouche de la communauté dont l’actuel Maire.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la visite du Coordonnateur de la Coalition des OSC sur la BAD qui vient ainsi renforcer son soutien à LSD dans sa campagne pour défendre les communautés affectées de Bargny.
III.OBJECTIFS
1.Rencontrer les communautés et échanger avec elles sur leurs perspectives ;
2.Visiter le site du projet de Sendou ;
3.Appuyer LSD dans ses démarches pour avoir un dialogue avec la BAD à Dakar.
IV.PERIODE
Le coordonnateur de la Coalition est attendu à Dakar le jeudi 11 novembre 2015. Après un briefing au siège de LSD le même jour, une séance de travail sera organisée avec les responsables du projet à la BAD (le 12 ou le 13) et la visite de site sera programmée le samedi 14 novembre 2015.
Puis un point de presse sera organisé à la fin de la visite de soutien aux communautés.
Enfin, le retour du coordonnateur est prévu le dimanche 15 novembre 2015.

Dimanche, le 25 octobre 2015

 LSDCommunique de presse – Publication premier rapport itie[1] (2013)

Entre fiabilite et exhaustivite – c’est tout simplement decevant !

Le Sénégal vient de publier son premier rapport ITIE (2013) ce 23 octobre 2015 à Dakar, 18 mois après avori obtenu le statut de ‘’Pays Candidat’’.

Par ma voix, Lumière Synergie pour le Développement (LSD[2]) voudrait exprimer sa déception et son indignation après avoir parcourus le document !

Le rapport ITIE est une exigence de la Norme, sa qualité et sa crédibilité reposent essentiellement sur ces 3  cirtères :

  1. Il doit fournir des informations contextuelles sur les industries extractives ;
  2. Il doit porter sur des déclarations exhaustives ;
  3. Il doit être basé sur des informations fiables, et conformes aux normes internationales en la matière.

Malheureusement, le rapport du cabinet Fair Links, bien que faisant dans politiquement correct, est très critique sur des manquements graves relatifs à ces éléments qui, du reste constituent des critères essentiels dans l’appréciation ‘’assurance qualité’’ de la Norme ITIE !

En effet, sur 15 exigences définies dans la phase actuelle où se trouve notre pays, l’analyse du rapport met en évidence le non respect de 5 d’entre elles et non les moindres (11 à 15). Si le rapport était une chanson, son refrain aurait été : ‘’ nous ne pouvons pas nous prononcer…’’’ou ‘’nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer…’’

D’autre part, le rapport évoque l’existence d’écarts importants entre les déclarations des organismes collecteurs de l’Etat et celles des entrepries extractives. Même si par ailleurs, Fair Links n’est pas en mesure d’expliquer ses ‘’écarts importants’’, ceci renseigne au moins sur un gap énorme en matière de transparence du secteur !

En fin de compte, LSD se fait l’avocat du cabinet et exige du gouvernement la mise en œuvre et le suivi effectif de toutes les recommandations issues du rapport.

LSD exhorte également ses collègues de la société civile à s’impliquer résolument dans ce suivi des recommandations.

Pour plus d’informations, prière de contacter :

Aly Sagne, Président de LSD, BP : 279, Escale – Fatick, Sénégal

Téléphone: +221 339459040 / +221 776417074 – Email: alsagne@aim.com  

[1] Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractitves

[2] Aly Sagne a siègé au Groupe Multipartite (GMP) pendant les 2 premères années de l’ITIE en tant que membre du collège société civile.

Dakar, le 3 octobre 2015

Lancement du projet avec l'appui de OSIWA

                                               Lancement du projet avec l’appui de OSIWA

Dans le cadre de le mise en œuvre du projet « Combler l’écart en matière de  transparence, de redevabilité et de droits de l’homme au sein des banques publiques d’investissement au Sénégal » LSD avec l’appui financier de Open Society Initiative West Africa (OSIWA), organise du 2 au 3 octobre 2015 à Dakar, un atelier de renforcement de capacités des journalistes sur la question relative à la gouvernance et à l’engagement de la société civile autour des politiques et opérations des IFIs et autres MDBs.

Participants venant de 8 groupes de presse

Participants venant de 8 groupes de presse

L’atelier a pour objectifs de :

  1. Renforcer les compétences des journalistes dans la connaissance des IFIs/BMDs et leurs mécanismes de redevabilité ;
  2. Permettre aux journalistes de disposer de compétences thématiques et de les lier aux grands enjeux de développement au niveau national et international ;
  3. Créer les conditions permettant aux journalistes ciblées de traiter plus en profondeur ces questions afin que les citoyens soient mieux informés sur les politiques et opérations de ces BMLDs qui investissent au Sénégal et dans la sous-région ;
  4. Partager avec les journalistes des expériences de bonnes pratiques dans le journalisme d’investigation.

Les Institutions Financières Internationales (IFIs) et autres Banques Multilatérales de Développement (BMLDs) jouent un rôle important dans le financement du développement de l’Afrique en général et du Sénégal en particulier et participent aujourd’hui à l’effort crucial de lutte contre la pauvreté et la réalisation d’infrastructures.

Communication délivrée par Aly/LSD

Communication délivrée par Aly/LSD

Cependant, les opérations des IFIs/MDBs n’apportent pas toujours le bonheur dans les communautés hôtes et ces dernières manquent très souvent d’expertise et de moyens pour apprécier leur travail et contraindre ces acteurs économiques particuliers de rendre compte.

Cette situation est aggravée par le fait que les médias et les populations ne sont guère conviés à ces occasions que lorsqu’’il s’agit de signer des conventions de financement et/ou quand il s’agit simplement de réceptionner ou d’inaugurer des ouvrages réalisés à partir de ces financements.

Le cas du projet de centrale à charbon de Sendou à Bargny est très illustratif : un projet du gouvernement du Sénégal[1] visant à résorber le déficit énergétique chronique du pays mais qui occasionne en même temps la perte de terres, de moyens de subsistance de plus de 1000 femmes et autant de pêcheurs ; mais également des risques environnementaux potentiels énormes, sans pour autant que les communautés locales soient informées, éclairées et édifiées sur leur avenir.

Dans ce contexte, la société civile de façon générale doit être beaucoup plus attentive aux opérations et impacts des IFIs/MDBs afin de jouer pleinement son rôle intrinsèque de veille et d’alerte. Or, elle ne dispose pas toujours des capacités et/ou des connaissances nécessaires sur ces acteurs financiers spéciaux pour pouvoir effectivement s’engager.

LSD a développé une expertise dans ce domaine depuis quelques années, à travers plusieurs réseaux de la société civile dont la Coalition des OSC sur la BAD, le réseau EuroIFInet, le réseau ADB Forum et la Coalition Bank on Human Rights, dont la participation à plusieurs initiatives visant à renforcer la transparence et de redevabilité dans les IFIs[2].

Dans ce contexte,  les médias ont un rôle important à jouer, notamment pour assurer que les citoyens soient régulièrement informés et alerter également les communautés et les décideurs quand des risques surviennent. A cet effet, il est donc nécessaire, voire incontournable d’engager au Sénégal un nombre critique de médias pour travailler sur cette thématique porteuse et novatrice.

Pendant 2 jours, les professionnels des media seront formés sur les opérations et les mécanismes de transparence et de redevabilité des IFIs dont la BAD en particulier au Sénégal.

Aujourd’hui, les participants vont visiter le site du projet de centrale à charbon de Bargny communément appelé ‘’Centrale de Sendou ».

[1] La centrale de charbon de Sendou est cofinancée par la BAD à hauteur de 36 milliards d’Euros en 2009

[2] Notamment des études sur le PAPIL, la Centrale à charbon de Sendou, des campagnes de plaidoyer contre la BM et la participation aux processus de révision des politiques : Accès à l’information de la BM (2009) et de la BAD (2010) ; Politique dans le domaine de l’énergie de la BAD (2010) ; De sauvegardes de la BAD (2012) et de la BM (en cours) ; Du Mécanisme Indépendant d’Inspection de la BAD (2014), etc.

Source: http://business-humanrights.org/fr/%C2%AB-cest-un-combat-noble-%C2%BB-les-avocats-sp%C3%A9cialistes-des-droits-de-lhomme-affrontent-les-grandes-entreprises

Traduction faite par le Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l’Homme. Article initialement publié en anglais dans le Guardian.

Human_Rights_Now_posterIl est rare de trouver des avocats prêts à affronter les entreprises puissantes. C’est pourquoi le Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l’Homme a élaboré un annuaire mondial.

J’ai passé l’année dernière à m’entretenir avec les avocats qui travaillent aux côtés des populations locales partout dans le monde pour comprendre leur expérience de protection des personnes vulnérables face aux abus des entreprises.

Cela entre dans le cadre du travail d’élaboration d’un annuaire d’avocats pour le compte du Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l’Homme, qui vise à aider les victimes d’abus à travers le monde à obtenir une assistance juridique.

De la République Démocratique du Congo (RDC) au Brésil, de l’Indonésie à la Thaïlande en passant par la Russie, nous avons recueilli des histoires déchirantes de victimes à qui la justice a été refusée puisque les avocats eux-mêmes font l’objet d’abus. Mais nous avons aussi entendu des récits qui marquent une détermination sans faille et une volonté ferme de travailler ensemble.

Nous associons souvent la responsabilité juridique des entreprises aux règlements à l’amiable portant sur des affaires importantes au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis, comme le versement d’un montant de 83 millions de dollars par Shell au début de l’année pour son rôle dans les déversements d’hydrocarbures au Nigeria. Cependant, il y a des avocats sur le terrain partout dans le monde qui aident les victimes à s’attaquer aux entreprises qui commettent des abus pour obtenir justice. Ils font un travail crucial, mais souvent dans l’ombre.

Ces avocats utilisent les outils dont ils disposent pour tenir les entreprises redevables des abus sur les droits de l’homme. Cela inclut la législation locale – le droit de la responsabilité civile, le droit administratif et pénal – de même que les conventions internationales et régionales. Mais souvent, ces outils juridiques sont inadéquats, ce qui permet aux entreprises d’agir en toute impunité. En réponse, les avocats usent des lois en vigueur avec ingéniosité et s’attaquent à la législation injuste pour trouver un moyen d’obtenir justice.

Les mécanismes non judiciaires offrent quelques opportunités d’introduire les plaintes auprès des entreprises, mais comme l’a indiqué Emmanuel Umpula Nkumba, directeur exécutif de AfreWatch (RDC), ces mécanismes formulent une recommandation « qui est assez faible en termes d’obtention d’un résultat satisfaisant pour les victimes ».

Les approches stratégiques et créatives qu’adoptent ces avocats dans les procès signifient souvent qu’ils font plus que le travail d’avocats – ce sont aussi des activistes, des défenseurs, des médiateurs, des militants et des leaders communautaires. Mais il est quand même difficile d’arriver au stade où un avocat est invité à prendre en charge une affaire.

Plusieurs avocats ont souligné que les gens ne connaissent généralement pas leurs droits, la législation pertinente, et la manière d’utiliser ces outils, ce qui fait qu’ils sont incapables de formuler une plainte pour faire respecter leurs droits. Même lorsqu’ils ont conscience de leurs droits, la durée et le coût financier des procédures juridiques dissuadent beaucoup d’entre eux à réclamer justice.

Dans la plupart des cas, les demandeurs ne disposent pas des moyens financiers pour payer les honoraires d’un avocat, et l’assistance juridique n’existe pas pour les cas de responsabilité des entreprises. Par conséquent, les avocats peuvent ne pas être rémunérés pour leur travail harassant et dangereux. C’est souvent grâce à un financement extérieur qu’ils peuvent aider les demandeurs dans leur quête de justice contre les entreprises, mais cet appui couvre rarement tous leurs besoins.

« Nous n’avons que quatre avocats qui travaillent avec nous et souvent nous devons faire appel à d’autres pour nous aider, mais nous ne pouvons pas les payer », dit Sor Rattanamanee Polkla du Community Resource Centre en Thaïlande.

Lorsqu’une affaire est portée devant les tribunaux, le processus est souvent entaché de dysfonctionnements judiciaires du fait d’un manque de formation des juges sur la manière de traiter les affaires relatives aux entreprises et aux droits de l’homme. Souvent, ces questions ne sont tout simplement pas prioritaires face à la pléthore d’affaires enrôlées devant les tribunaux.

Sans indépendance judiciaire, les victimes d’abus impliquant des entreprises peuvent ne jamais obtenir justice, en particulier dans le cas des grandes infrastructures ou projets d’extraction où ces entreprises obtiennent d’importantes concessions de la part du gouvernement.

« Les autorités nationales sont actionnaires dans ces entreprises ou jouent un rôle protecteur en échange d’un intérêt personnel qu’ils ont dans ces entités,… les tenants du pouvoir, en Afrique de façon générale, ignorent le peuple. Les intérêts économiques prévalent sur le reste » soutient Nkumba.

Après le coup d’Etat en Thaïlande, Polkla fut la cible des militaires qui assistaient aux réunions communautaires et lui ont fait savoir qu’elle devait faire une demande d’autorisation officielle au préalable avant d’organiser ces rassemblements. « Les militaires semblent plus intéressés par la protection des projets de développement que par le peuple Thaï », dit-elle.

Comme beaucoup de défenseurs des droits de l’homme, ces avocats sont victimes d’un harcèlement juridique croissant, y compris de procès en diffamation intentés par les entreprises. Le défenseur des droits de l’homme Febi Yonesta de LBH Jakarta(Indonésie) les a décrits comme étant  «une arme utilisée par quiconque veut nous faire taire ».

Et les risques ne proviennent pas que des recours judiciaires. « Les menaces, intimidations, attaques sur l’intégrité physique, arrestations sont monnaie courante. J’ai été menacé plus d’une fois », dit Nkumba.

Alors, quels sont les changements préconisés par ces avocats? Au niveau national, des réformes sont nécessaires pour permettre les recours collectifs, et les ONG devraient aussi pouvoir participer aux procédures judiciaires. Ils soutiennent aussi qu’engager la responsabilité pénale des entreprises élargirait la participation et ouvrirait de nouvelles voies pour l’obtention de la justice.

La communauté internationale doit aussi partager les informations sur les abus des droits de l’homme perpétrés par les entreprises à l’échelle mondiale. Polkla a indiqué que les investisseurs étrangers peuvent aider à mettre la pression sur les entreprises pour qu’elles entament le dialogue avec les avocats et communautés concernant les allégations d’abus. Les blocs régionaux tels que l’Union Africaine et l’Union Européenne peuvent aussi être plus actifs dans le soutien et la protection des avocats qui travaillent sur la responsabilité des entreprises. Yonesta déclare que la communauté internationale peut aider les avocats comme lui grâce à un soutien financier pour assurer le plaidoyer continu et le renforcement des capacités.

Ces avocats souhaitent que les entreprises comprennent que la recherche du profit ne doit pas primer sur les droits de l’homme, un élément qui devrait être intégré dans leurs activités. Lorsque les tensions éclatent avec les communautés ou les travailleurs, il est vital que les entreprises soient ouvertes au dialogue avec eux et leurs représentants juridiques, ce qui peut aider à prévenir les procès.

La collaboration demeure cruciale, avec les communautés et individus qu’ils représentent, les organisations de la société civile, les gouvernements et les avocats eux-mêmes, pour insister sur la responsabilité et explorer de nouvelles voies pour que justice soit faite, mais aussi pour se protéger contre les risques croissants auxquels ils font face dans le travail qu’ils mènent. L’union fait la force. Comme le dit Foromo Frédéric Loua, un avocat spécialiste des droits de l’homme de la Guinée : « J’espère que les autres avocats se joindront à moi dans ce que je considère comme un combat très noble ».

July 07, 2015

Source: http://www.treatymovement.com/un-eng/

By: Rebecca Bucherer

The willingness to contribute productively to the debate was expressed by all the states which have taken the floor this morning. However, a disagreement on how binding the instrument should be and which type of enterprises should be included permeated the session.

This disagreement could not only be observed in statements made by states but also by comments from institutions and non-governmental organisations. Whereas the Council of Europe did not speak in favour of adopting an international legally binding instrument, the OECD emphasized the need to take into consideration already existing national and international legislation.

Several non-governmental organizations reminded the member states that the guiding principles on Business and Human Rights are complementary since they define responsibilities of states but miss to include enterprises. The need to fill this gap with a new legally binding instrument which does include local and transnational enterprises, so, inter alia, the Treaty Alliance, is therefore the more necessary and important.

The panelists of the third panel on Coverage of the Instrument: TNC’s and other Business Enterprises: Concepts and legal nature in International Law, discussed a wide range of elements which deserve attention when proceeding with the development of an instrument.

The first panelist Ms Blankenberg reminded the audience that, even if the size of enterprises matter, the more important aspect to consider when talking about the coverage of the legally binding instrument, was the de facto extend of control enterprises have. Mister M. Congiu emphasized the need to further discuss the scale of the legally binding instrument. The needed considerations would include points such as the sort of norms which should be covered in the treaty and what sort of standards to comprise in order to elaborate on whether a norm has been violated or not.

C. Pitts, the third Panelist, tackled the issue from a different angle by reminding everyone that lawyers were trained to circumvent definitions which engenders that not too much weight should be put on specific definitions. He added that the need to include small as well as transnational enterprises was crucial, since both were equally able to commit serious violations of human rights law. C. Correa, the last panelist, ended the panel on a sour note by expressing doubts on whether the attempt to adopt an instrument including both, local and transnational enterprises, would not rather end in frustration instead of productive results.

States which subsequently took the floor diverged in their statements. Whereas some emphasized the need to focus on TNCs only, others preferred to include all enterprises. Despite the issue of definitions, a broad consensus was found with regard to the will to close the existing legal gap and to adapt an international instrument therefore.

SOMO, CIDSE, Brot für die Welt, IBFAN, IBFAN-GIFA and Global Policy Forum oral statement on Scope of the Treaty, 7 July 2015, 10-13:00

Thank you Madam Chair.

I am speaking on behalf of SOMO, CIDSE, Brot für die Welt, IBFAN, IBFAN-GIFA and Global Policy Forum, who together with Friends of the Earth Europe made a joint submission to this intergovernmental working group. Our organizations are also members of the Treaty Alliance, and are among the nearly 400 organizations from around the world who have signed the Treaty Alliance joint statement.

With regard to the scope of the businesses the treaty would cover – the footnote discussion – we have identified a *hybrid option *that we would like to share with you. Before explaining this hybrid option, I would like to thank Dr. Surya Deva for advising us and developing this idea. In short, the hybrid option entails that, conceptually, the treaty would NOT exclude any specific type of business, but, in its substance, it would focus on developing provisions for transnational operations, thereby addressing the current challenges to hold transnational corporations to account.

Let me briefly explain this idea. First of all, it is important to stress that the very reason to start negotiating the treaty is to address governance gaps related to transnational business operations and problematic home-host state dynamics that come with it, and that the bulk of the human rights impacts we seek to address occur in relation to such transnational operations.

Nevertheless, the footnote poses a number of challenges. First of all, it lacks conceptual clarity, for all companies – even TNCs – are registered under domestic law of some country. A second and more problematic aspect is that any attempt to define TNCs is likely to prove futile, because an entity could be considered “transnational” in view of multiple alternative variables, such as shareholding, operations, business relations, location of offices, nationality of shareholders and directors.

Our organisations fear that any attempt to limit the treaty’s scope by providing a definition of targeted corporations – thereby excluding a subset of companies – will inevitably result in lawyers advising enterprises how to bypass the given definitional contours, and would thus provide loopholes in the protection against business related human rights abuse. Therefore, the proposed international instrument in our view should not exclude any business category.

That having said, the treaty’s main objective and focus needs to be on provisions for transnational operations of business, such as the obligation of states to regulate the extraterritorial activities of business, and to provide mutual assistance between states in investigating violations and in enforcing judgements. It is these types of provisions we are looking for in the treaty, which clearly go beyond the domestic level.

To conclude: in our view this hybrid option could effectively avoid double standards and loopholes to escape the foreseen treaty regulation, while at the same time it would but put the energy where most of the pain is: at the level of transnational operations and TNCs. We hope this idea will constructively contribute to the debate. Thank you Madam Chair

FoEI oral statement on general procedures

Madam chair, thank you for giving me the floor.

My name is Anne van schaik and I am speaking on behalf of FoEI, which is a member of the TA and the Global Campaign to Dismantle Corporate Power and End Impunity, more than 1000 organisations and individuals, many of them here today.

The TA statement calls on states to actively participate in good faith and constructively the development of this treaty. There are also others, like the EP, who calls on the EU AND its MS to participate in a constructive way.

Madam chair, many of us have reached out to our governments, and we have done so as well in Europe. We have called on the EU many times to participate in a constructive way, and though we were content they were in the room, we failed to understand why the EU delayed the start of the program with extra conditions.

The EU needs to defend the rights of people this week in Geneva and we call again on them come to the panel sessions and share their views in an open, constructive and transparent way.

More so, because next week the EU is aggressively promoting rights for businesses in the TTIP agreement between the EU and the US which will take place next week in Brussels.

About UNGP: we see the UNGP as complementary to the Treaty. But they only define obligations of states, but the responsibilities of businesses remain voluntary. We urge this new instrument to spell out clear obligations for companies imposed by the states as well as direct legal liabilities for TNCs and other businesses.

On the statement of France, to include all relevant stakeholders, we’re strongly opposing this proposal. We want the existing rules for the participation of observers with ECOSOC status in the IGWG should be applied as a minimum standard to limit corporations’ influence on Treaty negotiations. Madam chair, CSOs have done their homework. We have mobilised our supporters to be here both inside as well as outside the UN. Aaprt from here, many people are following this process through the webcast. This process is not only for UN diplomats. The world is watching.

We are looking forward to the week to come. Thank you madam chair.

Anne van Schaik,

Friends of the Earth International

IBFAN, PANAP, FoEE, SOMO and GPF Oral Statement 1st session of IGWG on TNCs and human rights July 6, 10AM-1PM / General Comments

Thank you Chairperson. I am speaking on behalf of the International Baby Food Action Network, the Pesticide Action Network Asia and Pacific, Friends of the Earth Europe, SOMO and the Global Policy Forum, members of the Treaty Alliance.

We welcome the opening of the first session of the OEIGWG for the elaboration of an International Legally Binding Instrument on Transnational Corporations and other Business Enterprises with respect to human rights. We are very glad to see countries and civil society taking part in this crucial process and would like to encourage all States to engage constructively in the discussions.

This is a historical step for all citizens, particularly for those affected by corporate abuses, who have struggled for many years for justice. Therefore, we urge you to ensure meaningful involvement of these affected communities in the treaty process in order to ensure that their needs are met.

To date, millions if not billions of people are negatively affected by corporate activities. Abuses are more frequent and apparent in the South, although communities from the North are also suffering from corporate misconduct such as chemical contamination and promotion of unsafe or unhealthy food. In addition, negative external costs related to corporate activities, including adverse and irremediable impacts on health and environment, are often borne by affected communities themselves as well as by public institutions and national governments. Whenever the affected communities organize to claim their rights and seek for remedies, their leaders regularly face threats to their security and even to their life.

Besides, whistle-blowers are often harassed or fired for having reported or disclosed information on a threat or harm to the public interest. Human rights defenders and whistle-blowers are at the forefront to get corporations accountable and thus should be provided special protection by the treaty. During a side event that took place yesterday, we had the opportunity to hear about the experience of a whistle-blower, Dr Yasmine Motarjemi, former executive in charge of global food safety at Nestlé, who denounced existing corporate strategies to continue putting business interests ahead of human rights with impunity.

Therefore, we would like to stress the necessity to put in place adequate safeguards to guarantee that the treaty process is not unduly influenced by the private sector and thus, to ensure its independence, integrity and credibility. These safeguards should be set up as a priority, in a transparent manner, and should include concrete measures that help identify and eliminate risks of personal or institutional conflicts of interests.

In conclusion, we would like to reiterate our support to this treaty process. We will continue to provide information to the IGWG and mobilize our respective networks at international, regional and national levels. Thank you.

Intergovernmental Working Group on TNCs and Human Rights: Day 2

Text: Diego de León

Translation: Rebecca Bucherer

The first session of the Intergovernmental working group on TNCs and other business enterprises with respect to Human Rights, tasked with developing an international legally binding instrument, just started its second day of debates.

Two different panels are announced in today’s agenda. The one in the morning will be dealing with the concepts and legal nature of TNCs and other Business Enterprises in international law and the one in the afternoon will elaborate on which human rights need to be covered under the Instrument with respect to the activities of TNCs and other businesses.

In today’s session interventions of experts, states and non-governmental organisations are expected. NGOs did not have the change to take the floor yesterday. Topics raise by organisations will include the necessity to adopt an instrument which obliges enterprises to respect human rights as well as how to assure access to remedy for victims of human rights abuses.

Yesterday, for the sake of finding an agreement on the programme of work, most negotiations between missions took place informally but took most part of the first day of discussions. The European Union proposed amendments which, in order to proceed with the debate, were partially accepted.

Up to the present, also due to the European Union’s agenda to exacerbate the adoption of the programme of work, the actual extend and effect of the overall stance of the European Union remains unclear.

The next few days will show to what extend agreements between different member states can be found, which in terms will help to understand whether the adoption of an international legally binding instrument is feasible or not.

Working group on TNCs and other businesses finally adopts programme of work | RIDH’s Blog

By: Rebecca Bucherer

After many hours of informal consultations among diplomatic missions, the intergovernmental working group in charge of discussing about an international legally binding instrument on business and human rights finally managed to agree on a programme of work. In order to disrupt the blockage, the Chairperson Ms Espinoza offered a new path, consisting in adding a first panel discussion on the Implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, as initially proposed by the European Union.

The second motion set forth by the European Union, which aimed at broadening the range of applicability also to other businesses than just the ones mentioned in Resolution 26/9, was therewith put on hold.

Once consensus was found on the programme of work, the floor was opened for the first panel. It was the turn of Mr. Michael Addo, Chairperson of the Working Group of the Human Rights Council on business and human rights to address the audience. Since the diplomatic missions were not prepared for this first intervention, no reactions could be observed after his conclusion. Therefore, the Chairperson decided to proceed with the second panel. Discussions covered possible scopes, sort of entities and human rights to be included, as well as the applicability and jurisdiction which should be taken into consideration in the adoption of a legally binding instrument.

The additional general intervention as well as the specific comments on the panelists covered a broad range of opinions. While members such as Algeria, Pakistan and South Africa have emphasised the need to adopt a legally binding instrument, other members such as the Russian Federation and Switzerland consider the need to adopt a legally binding international instrument as subsidiary since the duty to protect human rights should primary lie with the states themselves.

After all, the European Union has not tried to further block the progressing discussion, therewith leaving space for constructive dialogue. As the panelist C. Pitts quoted: “With great power comes great responsibility”, the working group today seems to have gotten one step closer to fulfil its duty. The first part of tomorrow’s meeting will resume the statements, including those from member states and non-governmental organizations, and then continue with the regular programme of work.

IGWG on TNCs and other Businesses: No agreement reached, consultations are continuing | RIDH’s blog

By: Rebecca Bucherer | RIDH

After the rapid approval of Ecuador as Chairperson-Rapporteur of the Intergovernmental Working Group on TNCs and other Businesses, the session has stalled today at the UN headquarters in Geneva after proposals on the programme issued by the European Union (EU). At present no agreement could be found with regard to the adoption of the agenda and the programme of work. However, consultations among diplomatic missions are in progress and in the hope of finding agreement between the positions of some states, particularly the EU and the co-sponsors, Ecuador and South Africa.

United Nations High Commissioner for Human Rights, Prince Ra�ad Zeid Al-Hussein, opened this first session of the IGWG on TNCs and Human Rights with a video message. He expressed the need to tackle the issues globally and urged all participants to contribute to a fruitful discussion. The UN Guiding Principles on Businesses and Human Rights, so Zeid Al-Hussein, should not been considered as conflicting with this undertaking but rather as complementary.

The Deputy High Commissioner for Human Rights, Flavia Pansieri, subsequently welcomed all the participants and described the aim of the session to be, inter alia, the establishment of an effective way to address and end impunity. She urged all to participate in a constructive deliberation and to use the meeting to advance the shared goal of better human rights protection in the economic sphere.

The election of the Chairperson-Rapporteur took less effort than initially feared. Guatemala�s suggestion, in representation of the GRULAC, to elect Ms Maria Fernanda Espinosa, ambassador of Ecuador as Chairperson, did not encounter resistance and was therewith adopted unanimously.

Ms Maria Fernanda Espinosa, as addressing for the first time to the IGWG, expressed her gratitude for the election and support and declared the focus of this session to be the need to look for legal gaps in order to promote hope, equity and justice in the domain of human rights and businesses. The aim, so Espinosa, is not to negatively impact the economic sector but to provide the businesses with an opportunity to positively shape their image. The Guiding Principles on Businesses and Human Rights should be considered as a framework for reference and not as contradicting the ongoing discussions.

After Ms Victoria Tauli Corpuz, Special Rapporteur on the Rights of Indigenous people briefly addressed the audience, urging the necessity to continue the dialogue on finding an international legally binding instrument on businesses and human rights, the difficult task to adopt the agenda and programme of work was tackled. The European Union�s amendment, namely to widen the scope of the Working Group�s mandate to include all corporations, not only TNCs, has provoked a division among the member states. While France and Luxembourg clearly supported the European Union�s proposal, countries such as Cuba, South Africa and China strongly opposed the suggestion urging adherence to the current Resolution as currently stated. Until further consensus can be found, which seems unlikely so far, the intention to adopt a programme of work recedes in the distance. The break which was planned to last for only 10 minutes endured for an hour, depicting well the complexity of the issue. The morning debate was closed with this bitter taste, however, leaving space for further informal discussions.

During this break, NGOs present in the room, manifested their disagreement with the amendment made by the European Union.

« Today the EU has shown its real face by effectively blocking negotiations on a binding treaty, which would have meant access to justice for millions of affected people around the world, » said Anne van Schaik, Sustainable Finance Campaigner with Friends of the Earth Europe and member of the Treaty Alliance. « Next week the negotiations of the free trade agreement between the EU and US will take place in Brussels, where the EU will aggressively defend rights for TNCs. The EU only seems to care about human rights when it does not effect them or their businesses, » she added.

Brid Brennan, from TNI and Global Campaign Dismantle Corporate Power and Stop Impunity, stated:

�We believe the Head of the EU Delegation has no official formal mandate to corral 29 member states into silence on such an important matter as human rights and transnational corporations. As civil society organizations and social movements, present here in the UN today, we protest the disruptive behaviour of the EU, and we challenge the EU member states to declare their position on this matter, and not simply repeat the EU stance. The wellbeing of millions of people globally who have endured systematic corporate violations of their human rights depend on the work of the IGWG to be able to continue and fulfil its mandate�

The disappointment permeates also the statement made by Lola Sánchez, representative of Spain�s Political Party �Podemos� to the European Parliament:

« The EU is working more as an ambassador of big corporations than to defend the international human rights law. For example, with Foreign Trade Agreements and the Investment protection agreements that give the primacy of economic interests over human rights. But today we are full of hope because democracy cannot be stopped, with the referendum in Greece people has shown they want no more austerity and neoliberal politics »

The working group will gather again at 3 pm., attempting once more to agree on a common programme of work. Expectations are high, disappointments are unfortunately probable!

Source: http://bankonhumanrights.org/BRICS/

brics

Breaking News: Groups Propose New Development Model for BRICS New Development Bank

This week as the BRICS countries (Brazil, Russia, India, China, and South Africa) met in Ufa, Russia to launch the New Development Bank, over 40 civil society organizations and social movements from around the world sent an open letter, urging the BRICS to break with the failed development models of the past and ensure that the NDB is truly something new. The letter lays out 4 Principles for a New Development Model: 1) Promote development for all; 2) Be transparent and democratic; 3) Set strong standards and make sure they’re followed; 4) Promote sustainable development.

Read the letter here:

English
Portuguese
Spanish
French
Russian

The BRICS New Development Bank

In 2014, Brazil, Russia, India, China, and South Africa, known as the BRICS, announced the creation of the New Development Bank (NDB) and the Contingency Reserve Arrangement (CRA). BRICS governments have promoted the NDB as an alternative to the World Bank and the CRA as an alternative to the International Monetary Fund, both of which have traditionally been controlled by the United States, Europe and Japan. The stated focus of the NDB is to finance infrastructure and sustainable development in emerging market and developing countries.

With an authorized initial capital of $100 billion, the NDB will be a determinant player in global finance. Many in civil society are closely watching the development of the NDB to see whether it will promote a different type of development that contributes to the social and environmental welfare of communities and countries in the Global South, or whether it will perpetuate a model that has failed to bring real development. The international agreement establishing the NDB states that the bank must be transparent in its activities and that rules will be drafted on access to information. As of yet, the NDB has not formulated any social or environmental safeguards, transparency requirements, or accountability mechanisms.

The NDB will be based in Shanghai, with a regional office in South Africa. Governance will be shared among BRICS members: the first Chairperson of the Board of Governors will be from Russia, the Chairperson of the Board of Directors from Brazil, and India will have the first Presidency. Bank on Human Rights is working with members and allies in BRICS countries to track the development of the NDB. Will national parliaments and civil society have the opportunity to participate in an open and transparent discussion of how their countries will engage with the NDB, what type of development their financing will support, and how?

Resources

Dakar le 17 juin 2015

ProfilPar Aly Sagne, Pdt de LSD                                                                                                      

Membre du Conseil d’Administration de l’Association Internationale du Code de Conduite pour les entreprises de Sécurité Privée (ICoCA)

Le Centre pour le Contrôle Démocratique des Forces Armées (DCAF), une fondation basée à Genève organise aujourd’hui à Dakar un atelier préparatoire sur un projet de recherche intitulé « Entreprises de Sécurité privée – Un état des lieux« .

Atelier de travail entre les chercheurs et le DCAF

Atelier de travail entre les chercheurs et le DCAF

Ce projet constitue un suivi de la conférence régionale sur le Document de Montreux, organisée l’année dernière par le gouvernement suisse et le CICR  à Dakar.

En effet, comme l’indiquent les Termes de Référence de l’étude, l’impact des ESP sur la bonne gouvernance et la sécurité en Afrique est une véritable préoccupation pour les Etats de la région, qui s’accordent sur la nécessité d’entamer un débat approfondi sur ce sujet. En juin 2014, les gouvernements suisse et sénégalais, en coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge, le Centre pour le Contrôle démocratique des forces armées (DCAF) et le Centre des Hautes Etudes de Défense et de Sécurité (CHEDS) ont organisé la première conférence régionale sur les entreprises militaires et de sécurité privées en Afrique francophone (Dakar, juin 2014). Cette conférence a réuni des représentants de 16 Etats et d’organisations régionales et internationales  ainsi que des experts sur les questions de privatisation de la sécurité. L’insuffisance de l’encadrement juridique et réglementaire des activités des ESP a été mentionnée par la majorité des Etats participants comme étant une source d’inquiétude, couplée à un manque de surveillance de la part des Etats. La réalisation d’un état des lieux du phénomène de la privatisation de la sécurité a été une des recommandations phares de la Conférence régionale.

Il existe peu d’études ou d’analyses approfondies sur l’étendue de ce phénomène et son impact sur la bonne gouvernance en Afrique. Cette recherche serait l’opportunité idéale d’attirer l’attention des décideurs politiques sur ces questions essentielles liées à la paix et à la sécurité. La publication d’un état des lieux abordant le phénomène des SSP serait une contribution essentielle aux débats visant à élaborer des propositions concrètes pour encadrer les activités de ces sociétés. Cela pourrait créer une passerelle entre les initiatives internationales favorisant la régulation des ESPs (telles que le Document de Montreux et Le Code de Conduite Internationale) et la réalité du terrain. Une telle étude apporterait donc un éclairage inédit sur ces questions.

L’objectif de la cartographie est de saisir l’importance du phénomène de la privatisation de la sécurité en Afrique de l’Ouest et d’identifier les potentielles lacunes des cadres juridiques et réglementaires existants des ESP, afin de proposer des recommandations concrètes basées sur des bonnes pratiques en la matière. Il s’agit également de rendre la recherche sur ce domaine – peu ou prou existante – disponible et accessible en français et en anglais au plus grand nombre d’acteurs nationaux, régionaux et internationaux. Finalement, cet état des lieux permettra de poser les bases d’un débat public autour de ces questions et de consolider la volonté politique des Etats ciblés afin qu’ils puissent prendre les mesures nécessaires pour réguler les activités des ESP.

Ce projet bénéficie de l’appui de l’Organisation Internationale pour la Francophonie (OIF) et sera mis en oeuvre dans 3 pays: le Sénégal, le Mali et la Côte d’Ivoire.

L’étude va être déroulée entre les mois de juin et novembre, la plubication est attendue en début 2016.

Paris – 15 June 2015 – Allegations of corporate wrongdoing lodged under the OECD Guidelines for Multinational Enterprises over the past 15 years almost never resulted in companies being held accountable, a new analysis of cases has found.

Remedy Remains Rare examines 250 complaints brought by communities, individuals and organizations under the national contact point (NCP) system, a grievance mechanism established by OECD governments in 2000. The system aims to resolve disputes between companies and the victims of environmental, labour, and human rights violations, which include deaths, injuries, displacements, land and natural resource theft, corruption, intimidation and pollution.

“The complaint process has tremendous potential to help advance corporate responsibility, but it is currently failing in its mandate. Far too many complaints are rejected outright, and of those accepted, the vast majority do not result in outcomes that end corporate misconduct, provide victims with remedies for harms incurred, or bring about changes to corporate behaviour,” said Dr. Joseph Wilde-Ramsing, Coordinator of OECD Watch, a global network of more than 100 civil society groups and non-governmental organisations that published the report.

As governments gather in Paris this week for the OECD Global Forum on Responsible Business Conduct, OECD Watch is asking for a revision of the procedural guidance governing national contact points in order to bring about specific improvements to the way they execute their duties.

“We are calling on governments to strengthen their commitment to this system and to bolster its capacity,” Wilde-Ramsing says.

The network’s research found that the complaint system is often inaccessible for community groups due to procedures that add unnecessary complexity and expense. National contact points often insist upon burdensome amounts of evidence and apply unreasonable standards of proof, even at early stages in the process. Also, many NCPs are viewed as lacking independence and impartiality, and operate without sufficient transparency, the report says.

“Countries adhering to the OECD Guidelines have a legal obligation to implement them. That includes maintaining national contact points that provide good offices for complaints and treat parties equally. To date, NCP functioning has been highly inadequate and the victims of corporate abuses have suffered for it,” said Caitlin Daniel, lead author of the report and staff attorney at OECD Watch member Accountability Counsel.

“Of the 250 cases we examined, only three – a mere one per cent – led to an actual improvement in conditions for victims of corporate abuse. Only a further thirteen per cent had any sort of beneficial result, such as an improved corporate policy,” Daniel said.

Considering the high level of inconsistency that the report found between each country-level national contact point, OECD Watch recommends that regular peer reviews be undertaken to evaluate each NCP’s performance. Another practical and immediate way to improve the process would be to require NCPs to adhere strictly to prescribed timelines. Additionally, in order for the system to prevent harms from happening, it is critical that complaints related to the potential impacts of companies’ planned activities are accepted.

Further, when a company refuses to engage in the complaint process, NCPs should make a determination about whether or not it is in compliance with the OECD Guidelines before concluding the case. Most are reluctant to do so, the data shows. When an enterprise is found to have breached the Guidelines, it is then the responsibility of its home government to ensure that material consequences result.

“If the NCP system is to remain relevant in the shifting landscape of corporate accountability, a system-wide change is needed to achieve a more standardised treatment of complaints, with an ultimate focus on providing a forum for remedy for corporate misconduct,” the report concludes.

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 Contact:

Joseph Wilde-Ramsing, j.wilde@oecdwatch.org, +31 64 269 7343

Ilona Hartlief, I.Hartlief@somo.nl, +31 20 639 1291

About OECD Watch

OECD Watch is a global network with more than 100 members in 50 countries. Membership consists of a diverse range of civil society organisations bound together by their commitment to ensuring that victims of corporate misconduct have access to remedy, that business activity contributes to sustainable development and poverty eradication, and that corporations are held accountable for their actions around the globe. Visit us at OECDwatch.org

Sarphatistraat 30

1018 GL  Amsterdam

The Netherlands

T:  +31 (0)20 6391291

F:  +31 (0)20 6391321

E: info@oecdwatch.org

Website: www.oecdwatch.org

Source:http://www.leral.net/Petrole-et-mines-Macky-Sall-plaide-pour-des-contrats-plus-equitables_a146989.html

« Malgré les progrès réalisés au titre de l’Initiative pour la transparence des industries extractives, les contrats d’exploitation restent souvent déséquilibrés au détriment des pays dits producteurs, dans le partage des ressources comme dans le système de taxation », a signalé M. Sall.

Macky Sall: Président de la la République du Sénégal

Macky Sall: Président de la la République du Sénégal

Macky Sall présidait la 33e session du Comité d’orientation des chefs d’Etat et de gouvernement (HSGOC) du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), une réunion qui a eu lieu en marge du 25e sommet de l’Union africaine (7-15 juin), sur le thème de « l’autonomisation des femmes ».
« Beaucoup de nos pays peinent encore à traduire dans ces contrats un équilibre entre les intérêts de l’investisseur, des populations locales et de l’Etat », a-t-il souligné. « Il manque à la plupart des pays africains des ressources humaines qualifiées pour mener les négociations face à des sociétés accompagnées des meilleurs experts » de l’économie minière et du pétrole, a signalé le président sénégalais.

Il a invité ses pairs du continent à travailler ensemble à « des contrats miniers et pétroliers plus équitables, en termes d’exigences fiscales et de justice sociale ». « Cela passe d’abord par le renforcement des capacités de nos pays en expertise technique et financière. »
Les dirigeants pays du G7 – les sept pays les plus industrialisés du monde – réunis dimanche et lundi derniers dans le sud de l’Allemagne ont décidé d’aider les pays en développement dans le domaine de la négociation de « ces contrats complexes, l’industrie extractive en particulier », a indiqué Macky Sall.
Le président sénégalais, qui représentait ses pairs du NEPAD au sommet du G7, a invité ces derniers à « étudier de près les engagements » pris par les sept premières économies du monde, dans cette catégorie de contrats.
Ce samedi, à Johannesburg, étaient présents à ses côtés certains de ses homologues du continent, dont le Sud-Africain Jacob Zuma, hôte du 25e sommet de l’UA, et le Zimbabwéen Robert Mugabe, président en exercice de l’Union africaine.

APS

Dakar March, 8th 2015

By Moussa BA, Consultant

Email: bombolyba@yahoo.fr

Once reserved only for the responsible ministry and the Presidency, the mining and oil sector governance is inexorably opening to a variety of institutional and civil society stakeholders.

This opening fortunately coincides with the increased importance of the sector in the economic prospects of Senegal. In this regard, the sector is one of the six priority areas selected by the Programme Senegal Emergent (PSE) to raise the Senegalese economy growth rate to 7% over the next ten years with a specific objective to promote sustainable socio-economic development by pulling the sector out of enclave economy to turn it into a development tool.

This opening coincides with the application of Senegal to EITI process, which interest is no longer limited to a simple financial audit exercise to assess the actual revenues earned by the State from the mining sector, but covers all the links in the mining process value chain including the licensing of the sector operators, the mining operation, the collection and allocation of revenues, the closure and rehabilitation of sites after mining.

The opening of the sector occurs finally at a crucial time marked by the review of the 2003 mining code, with a stated will of authorities to shift from an attractive code to a win-win code with investors but also, hopefully, with affected communities whose rights have often been underestimated or ignored in the past.

Indeed, nowadays various actors organize themselves to provide support for a transparent, profitable and fair management of the mining, oil and gas sector contributing to the transformation of economic and social development in accordance with the African mining vision defined by the African Union.

This is the case for the civil society which has been advocating since 2003 for the rights of communities affected by mining operations and for a greater transparency in the sector through the NGO La Lumière and afterwards the Civil Forum, both supported by the international NGO OXFAM. These pioneering actions have thereafter resulted in the creation of a large coalition gathering various civil society other organizations with complementary intervention areas to better address the mining sector’s complexity. In this regard, it should be noted that the mining sector cuts across several sensitive issues related to opportunity cost analysis (often hidden before licensing), specific mining contract analysis and understanding, land ownership, environmental, social and health impacts, water and energy which are so rare and precious in our skies, taxation etc.

This monitoring approach of the civil society, negatively perceived for a long time, has eventually gained acceptance and appears as an audible and credible partner of government authorities, whose merit is to understand that inclusive management of public affairs in this 21th century is irreversible.

The civil society’s perspicacity in the monitoring of mining operations has led to the involvement of other institutional stakeholders to definitely break with centralized and exclusive management of the sector. This is the case for parliamentarians and local authorities representatives who have respectively set up a network for mineral resources governance.

So, for parliamentarians who will shortly be called upon to examine the new mining code under review, we can only welcome their mobilization to build their capacity to better understand sector-related issues. Even before examining the code, these parliamentarians have often voiced their concerns about the real added value of the exploitation of mining resources, considering the low revenues so far collected compared to the often negative impacts observed with affected communities.

For local authorities representatives, the powers transferred to them, especially in land and environmental area, give them the right to inspect the mining sector. Today they complain about suffering from the inconveniences of the mining industry without benefit. Even surface taxes do not benefit them. Whereas the equalization fund which is supposed to rebate a portion of the mining revenues earned by the State is not effectively allocated since the announcement of its establishment in 2011.

As part of its advisory mission on human rights to the State, the Senegalese Committee for Human Rights (SCHR) has also embarked on setting up an Observatory for Human Rights in mining areas in view of the dimension of reported complaints of human rights abuses against communities living in these areas

Eventually, it is important to welcome the creation of the Mining Chamber which will be a key partner to boost competition between mining companies in terms of compliance with the laws and regulations applicable in our country and the United Nations principles on business and human rights as well as sustainable development good practices promoted in the principles of the International Council on Mining and Metals (ICMM). Specifically, it is highly expected from the Mining Chamber a guidance encouraging its members to meet their social responsibility (CSR) in accordance with recommended standards to break with sporadic social actions without significant impact.

The existence of these different institutional and civil society dynamics opens interesting perspectives of facilitation by the media of periodic «forums for information exchange» allowing Senegalese citizens to better understand how their mineral, oil and gas resources are governed.